Les conditions régissant l'accès et l'utilisation des services GooScale
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre GooScale (ci-après « le Prestataire ») et tout client (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à ses services en ligne.
En passant commande ou en accédant aux services GooScale, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. GooScale se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment, les nouvelles conditions prenant effet dès leur publication sur le site.
GooScale propose des services SaaS (Software as a Service) d'optimisation et de gestion pour les entreprises. Les principales offres disponibles sont :
Accès aux fonctionnalités de base de la plateforme pour les petites structures et les indépendants.
Accès étendu aux fonctionnalités avancées, adapté aux équipes en croissance.
Solution complète et personnalisable pour les grandes organisations, avec support dédié.
La souscription à un service GooScale s'effectue exclusivement en ligne via le site gooscale.com. Le contrat est formé à la date de confirmation de commande envoyée par e-mail au Client.
Le Client choisit l'offre correspondant à ses besoins parmi les plans disponibles sur la page Tarifs.
Le Client crée un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, e-mail, informations de facturation).
Le Client valide sa commande et procède au paiement via notre système sécurisé. La confirmation est envoyée par e-mail.
Après confirmation du paiement, le Client accède immédiatement aux services souscrits via son espace personnel.
Les prix de nos services sont indiqués en euros (€) hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) sur notre page Tarifs. GooScale se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d'un préavis de 30 jours pour les abonnements en cours.
Les abonnements mensuels sont facturés en début de chaque période. Les abonnements annuels donnent droit à une remise et sont facturés en une seule fois. Une facture est émise automatiquement et accessible dans l'espace client.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Le droit de rétractation ne s'applique pas si le Client a expressément demandé l'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation et a reconnu perdre ce droit une fois le service pleinement exécuté.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier GooScale par e-mail à contact@gooscale.com en indiquant clairement sa décision de se rétracter. Le remboursement sera effectué dans les 14 jours suivant la réception de la notification.
GooScale s'engage à fournir ses services avec tout le soin et la diligence nécessaires. Toutefois, notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :
GooScale ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel (perte de revenus, perte de données, atteinte à l'image) résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les services.
La responsabilité totale de GooScale envers le Client ne peut excéder les montants effectivement payés par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du litige.
GooScale ne peut être tenu responsable de tout manquement à ses obligations en cas de force majeure telle que définie à l'article 1218 du Code civil.
L'ensemble des éléments constituant la plateforme GooScale (logiciels, marques, logos, interfaces, algorithmes, documentation) sont et demeurent la propriété exclusive de GooScale.
GooScale accorde au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la durée de l'abonnement et strictement nécessaire à l'utilisation des services souscrits.
Le Client conserve la pleine propriété de ses données importées ou générées via la plateforme. GooScale s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins que la fourniture du service.
Le contrat peut être résilié dans les conditions suivantes :
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours, sans remboursement du prorata non utilisé.
GooScale peut résilier le contrat avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave du Client à ses obligations (défaut de paiement, usage abusif, violation des CGV).
À la date d'effet de la résiliation, l'accès aux services est suspendu. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données avant leur suppression définitive.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige.
Pour toute question relative aux présentes CGV, pour exercer vos droits ou pour tout litige, veuillez contacter notre équipe :
Service Client GooScale
E-mail: contact@gooscale.com